Source de différends entre voisins, les distances légales des plantations et les hauteurs de taille des haies minimales à respecter avec la limite de propriété sont définies par l’article 671 de code civil.
Cette règle de la législation précise qu’il est interdit de planter un arbre ou une haie à moins de 0m50 de la limite de propriété.
Entre 0m50 et 2 m de la clôture, la hauteur des arbres ou arbustes de la haie ne devra pas dépasser une hauteur de 2m.
Les haies devront être taillées à cette hauteur.
Les arbres de plus de deux mètres devront être eux plantés à plus de 2m de la limite de propriété.
Attention c’est le milieu du tronc qui est pris en compte.
Deux propriétaires voisins peuvent s’entendre et faire une haie mitoyenne. Je ne vous le conseille pas, car une ou l’autre maison peut changer de propriétaire et les accords signés peuvent être dénoncés.
Si le terrain est en pente, la hauteur légale de plantation des arbres doit être mesurée par rapport au niveau du terrain à la limite des deux propriétés. Un arbre donc planté à 0m 50 pourra donc dépasser 2 m grâce à la pente.
Si ces distances ne sont pas respectées, votre voisin peut vous obliger à tailler ceux-ci ou les arracher.
Non!!! Article 673 du Code civil
Seule une décision de justice peut vous y autoriser.
Si vous avez de vieilles plantations de plus de trente ans, vous pourrez les conserver en l’état même si les arbres dépassent la hauteur réglementaire
Si vous êtes en lotissement, à ces règles générales peuvent s’ajouter des contraintes propres à ce lotissement.
Même en respectant les règles de plantation, il vous est interdit de provoquer des troubles anormaux:
Les racines d’arbres qui détériorent les dallages, les chemins (attention au mimosa!).
Les feuilles mortes qui bouchent les gouttières.
Le manque d’ensoleillement tout au long de la journée et de l’année causée par des conifères.
Peut-on couper les racines de l’arbre d’un voisin qui s’étendent ?
Oui, et, quel que soit les cas de figure. Même si ces racines sont vitales pour l’arbre.
Plutôt que 0m 50, plantez à 0m 80 de la clôture. Votre haie pourra devenir plus dense et plus épaisse. Vous aurez aussi plus de place pour vos travaux de taille.
La limitation peut être fixée par arrêté municipal ou par les usages.
Souvent rien n’est prévu (renseignez-vous). Vous êtes libre de planter en limite, à condition de respecter la visibilité (surtout dans les virages) et de tailler régulièrement les plantations.
Vous devrez avant d’envisager une plantation connaître les arrêtés communaux ou préfectoraux
Attention! Lors de l’entretien de ces plantations, votre responsabilité sera engagée en cas d’accident. Faites appel à des professionnels si vous devez élaguer un arbre en bord de route. Il possèdera tous les panneaux réglementaires pour la mise en sécurité du chantier.
En résumé :
Pour une bonne entente entre voisins il suffit donc de respecter ces quelques règles. Mais le bon sens doit toujours l’emporter et même si vous êtes dans votre droit, évitez les histoires pour quelques centimètres de distance. Il y aura toujours un gagnant : l’avocat !
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Question :
06-08-2017
frbla
Mon tout nouveau voisin vient de s’installer dans la maison qu’il vient d’acquérir et décide de planter une haie le long de chez moi. À 61 ans, je n’ai pas envie ni la force de commencer a tailler une haie. N’existe-t-il pas une loi stipulant que ce voisin doit planter sa haie de façon à tailler les deux côtés de sa haie depuis de sa propriété sans avoir à rentrer chez moi, car j’ai d’autres voisins qui ont effectivement planté une haie et celle-ci est tallée des 2 côtés de chez eux.
Réponse
Taxus.
Effectivement le possesseur de la haie doit pouvoir la tailler sur sa propriété sans avoir à intervenir sur la vôtre.
C’est pour cela que si la distance légale jusqu’à deux mètres est de 50 cm, il est préconisé de la planter au minimum à 80 cm de la clôture pour avoir un passe-pied pour les travaux de taille.
Sachez que vous pourrez l’obliger à tailler sa haie sans que son intervention ait lieu sur votre propriété.
Si vous veillez à ce qu’il entretienne sa haie par une taille régulière , il ne pourra pas vous imposer la « servitude de tour d’échelle », car elle ne peut être utilisée qu’en cas d’absolue nécessité.
Les conseils d'amatxi :
Pensez à mettre un fagot de branches dans les bassins en bétons par temps de grand gel afin d’éviter qu’ils ne fendent.
Faites vos plantations d’arbres et arbustes tant que le sol n’est pas gelé.
Surveillez l'état sanitaire des bulbes et rhizomes mis à l'abri du gel.
Mettez des noyaux de pêche à stratifier.