Distances légales de plantation des arbres et hauteurs des haies autorisées par la loi.

Source de différends entre voisins, les distances légales des plantations et les hauteurs de taille des haies minimales à respecter avec la limite de propriété sont définies par l’article 671 de code civil.

Cette règle de la législation précise qu’il est interdit de planter un arbre ou une haie à moins de 0m50 de la limite de propriété.

Entre 0m50 et 2 m de la clôture, la hauteur des arbres ou arbustes de la haie ne devra pas dépasser une hauteur de 2m.

Les haies devront être taillées à cette hauteur.

Les arbres de plus de deux mètres devront être eux plantés à plus de 2m de la limite de propriété.

Attention c’est le milieu du tronc qui est pris en compte.

Deux propriétaires voisins peuvent s’entendre et faire une haie mitoyenne. Je ne vous le conseille pas, car une ou l’autre maison peut changer de propriétaire et les accords signés peuvent être dénoncés.

Si le terrain est en pente, la hauteur légale de plantation des arbres doit être mesurée par rapport au niveau du terrain à la limite des deux propriétés. Un arbre donc planté à 0m 50 pourra donc dépasser 2 m grâce à la pente.

Si ces distances ne sont pas respectées, votre voisin peut vous obliger à tailler ceux-ci ou les arracher.

Peut-on tailler les branches de l’arbre d’un voisin qui surplombent son terrain ?

Non!!! Article 673 du Code civil

Seule une décision de justice peut vous y autoriser.

Exception à ces règles :

Si vous avez de vieilles plantations de plus de trente ans, vous pourrez les conserver en l’état même si les arbres dépassent la hauteur réglementaire

Si vous êtes en lotissement, à ces règles générales peuvent s’ajouter des contraintes propres à ce lotissement.

Même en respectant les règles de plantation, il vous est interdit de provoquer des troubles anormaux:

Les racines d’arbres qui détériorent les dallages, les chemins (attention au mimosa!).

Les feuilles mortes qui bouchent les gouttières.

Le manque d’ensoleillement tout au long de la journée et de l’année causée par des conifères.

Peut-on couper les racines de l’arbre d’un voisin qui s’étendent ?

Oui, et, quel que soit les cas de figure. Même si ces racines sont vitales pour l’arbre.

Il y a la loi, mais aussi le bon sens!

Plutôt que 0m 50, plantez à 0m 80 de la clôture. Votre haie pourra devenir plus dense et plus épaisse. Vous aurez aussi plus de place pour vos travaux de taille.

Hauteur des haies et plantations en bordure d’un chemin rural

La limitation peut être fixée par arrêté municipal ou par les usages.

Souvent rien n’est prévu (renseignez-vous). Vous êtes libre de planter en limite, à condition de respecter la visibilité (surtout dans les virages) et de tailler régulièrement les plantations.

Les plantations le long des routes départementales et nationales

Vous devrez avant d’envisager une plantation connaître les arrêtés communaux ou préfectoraux

Les travaux d’élagage en bord de route :

Attention! Lors de l’entretien de ces plantations, votre responsabilité sera engagée en cas d’accident. Faites appel à des professionnels si vous devez élaguer un arbre en bord de route. Il possèdera tous les panneaux réglementaires pour la mise en sécurité du chantier.

En résumé :

Pour une bonne entente entre voisins il suffit donc de respecter ces quelques règles. Mais le bon sens doit toujours l’emporter et même si vous êtes dans votre droit, évitez les histoires pour quelques centimètres de distance. Il y aura toujours un gagnant : l’avocat !